Une aide spécifique a été créée en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l’acquisition d’au moins un fonds de commerce en 2020 qui n’a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l’absence de chiffre d’affaires.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :
ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.
Comment fonctionne cette aide ?
L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.
Comment faire la demande d’aide ?
La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Le schéma récapitulatif
